Mise à jour : mars 2026. La liste réglementaire de référence résulte notamment de la décision ministérielle du 31 janvier 2025. Elle distingue le transport routier de marchandises, le transport routier de personnes et l’activité de commissionnaire de transport. Un diplôme proche de la logistique ou de la gestion n’est donc pas automatiquement accepté.
Le diplôme ne constitue pas, à lui seul, l’attestation de capacité professionnelle. Il permet de déposer une demande de délivrance par équivalence. L’administration vérifie ensuite l’intitulé, l’organisme certificateur, la date d’obtention et la catégorie de transport concernée.
Quels diplômes permettent d’obtenir l’attestation de capacité par équivalence ?
La liste officielle comprend des diplômes nationaux ainsi que des titres professionnels ou privés désignés précisément dans les annexes réglementaires. Pour ces derniers, le nom du titre ne suffit pas toujours : il faut aussi contrôler le certificateur et, selon les cas, la version enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles.
Le tableau suivant rassemble les diplômes nationaux et titres professionnels les plus couramment présentés. Les certifications privées, plus nombreuses et susceptibles de changer de nom, doivent être rapprochées mot pour mot de la décision en vigueur au jour de la demande.
| Diplôme ou titre | Ancienne ou nouvelle appellation | Capacité principalement concernée | Point à contrôler |
|---|---|---|---|
| Brevet de technicien supérieur Transport | Ancienne appellation du BTS spécialisé dans le transport | Marchandises, personnes ou commissionnaire selon la liste applicable | Fournir le diplôme définitif ou une attestation officielle de réussite |
| BTS Transport et prestations logistiques | BTS TPL, successeur du BTS Transport | Transport routier et commission de transport selon l’annexe concernée | Ne pas le confondre avec un BTS généraliste comportant seulement quelques enseignements logistiques |
| BTS Gestion des transports et logistique associée | BTS GTLA, successeur du BTS TPL | Transport routier et commission de transport selon l’annexe concernée | Utiliser l’intitulé complet figurant sur le diplôme |
| DUT Gestion logistique et transport | DUT GLT | Transport routier et commission de transport selon la catégorie demandée | Le DUT reste utilisable même si la formation a depuis été remplacée par le BUT |
| BUT Management de la logistique et des transports | BUT MLT, nouvelle dénomination de la spécialité anciennement connue sous le sigle GLT | Capacité correspondant à l’annexe dans laquelle figure le diplôme | Vérifier le parcours et l’intitulé portés sur l’attestation de réussite |
| Baccalauréat professionnel Exploitation des transports | Ancienne spécialité du baccalauréat professionnel | Transport léger de marchandises | Ne donne pas, par lui-même, la capacité marchandises pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes |
| Baccalauréat professionnel Transport | Ancienne appellation ayant succédé au bac professionnel Exploitation des transports | Transport léger de marchandises | L’équivalence doit être demandée à l’administration |
| Baccalauréat professionnel Organisation de transport de marchandises | Bac pro OTM | Transport léger de marchandises | À distinguer du bac professionnel Logistique |
| Titre professionnel Gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises | TP GOTRM | Transport routier de marchandises | Contrôler la version du titre, son certificateur et sa présence dans la liste officielle |
| Titre professionnel Gestionnaire des opérations de transport routier de personnes | TP GOTRP | Transport routier de personnes | Le titre doit correspondre exactement à celui visé par la réglementation |
| Autres titres certifiés de responsable, gestionnaire ou manager transport | Intitulés variables selon les organismes | Marchandises, personnes ou commissionnaire | Acceptés uniquement s’ils sont nommément inscrits dans l’annexe correspondante |
Cette présentation ne doit pas être interprétée comme une équivalence générale accordée à tous les diplômes de niveau bac +2 ou supérieur. Les annexes de la décision du 31 janvier 2025 restent la référence pour les titres d’écoles et les certifications privées, car elles peuvent mentionner un organisme précis, une spécialité ou une période d’enregistrement.
Transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes
La capacité dite « lourde » concerne l’exploitation de véhicules dont le poids maximal autorisé dépasse 3,5 tonnes. Les BTS spécialisés en transport, le DUT GLT, le BUT MLT et certains titres professionnels de gestionnaire d’opérations de transport figurent parmi les voies classiques d’accès par équivalence.
Une attestation de capacité marchandises pour tous tonnages couvre également l’activité exercée avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes. L’inverse n’est pas vrai : la capacité limitée au transport léger ne permet pas d’exploiter un poids lourd.
Transport léger de marchandises
Le transport léger utilise exclusivement des véhicules dont le poids maximal autorisé ne dépasse pas 3,5 tonnes. Les baccalauréats professionnels spécifiquement consacrés à l’exploitation ou à l’organisation du transport de marchandises peuvent permettre une délivrance par équivalence, notamment sous leurs appellations successives :
- bac professionnel Exploitation des transports ;
- bac professionnel Transport ;
- bac professionnel Organisation de transport de marchandises.
Le bac professionnel Logistique n’est pas équivalent par principe. Son programme porte notamment sur la réception, le stockage et la préparation des marchandises, ce qui ne correspond pas nécessairement aux compétences réglementaires exigées pour diriger une activité de transport routier.
Transport routier de personnes
Deux situations doivent être séparées : le transport avec des véhicules de neuf places au maximum, conducteur compris, et le transport avec des véhicules de plus grande capacité. Les conditions de formation, d’examen et d’équivalence ne sont pas identiques.
Un diplôme reconnu pour le transport de marchandises ne doit pas être présumé valable pour le transport de personnes. Le demandeur doit retrouver son diplôme ou son titre dans l’annexe consacrée aux voyageurs. Une attestation couvrant les véhicules de plus de neuf places permet en principe d’exercer également avec de petits véhicules, alors qu’une capacité limitée ne permet pas l’exploitation d’un autocar.
Commissionnaire de transport
Le commissionnaire organise et fait exécuter un transport en son nom et sous sa responsabilité, en choisissant les moyens et les transporteurs nécessaires. Cette activité n’est pas assimilée à celle d’un transporteur qui exploite directement des véhicules.
Elle dispose donc de sa propre attestation de capacité et de sa propre liste de diplômes reconnus. Certains BTS, DUT, BUT et titres supérieurs du transport peuvent apparaître dans plusieurs listes, mais une attestation de capacité marchandises ne vaut pas automatiquement attestation de commissionnaire.
Un BTS, un BUT ou une licence en transport suffit-il ?
Le BTS GTLA, le BTS TPL qui l’a précédé et l’ancien BTS Transport font partie des diplômes à examiner en priorité pour une délivrance par équivalence. Le même raisonnement s’applique au DUT Gestion logistique et transport et à son successeur, le BUT Management de la logistique et des transports.
Il faut néanmoins demander le document administratif final. Présenter le diplôme lors de la création de l’entreprise ne remplace pas l’attestation délivrée au nom de son titulaire.
La situation est moins automatique pour les licences et masters. Une licence professionnelle « logistique », un master en gestion des flux ou un diplôme d’école de commerce peut être pertinent professionnellement sans figurer dans la liste réglementaire. La reconnaissance dépend alors de plusieurs éléments :
- l’intitulé exact du diplôme et de sa spécialité ;
- l’établissement ou l’organisme certificateur ;
- la version du titre enregistrée au RNCP ;
- la date à laquelle le diplôme a été délivré ;
- la catégorie demandée : marchandises, personnes ou commissionnaire.
Une attestation de niveau RNCP ou une certification de niveau 6 ou 7 ne suffit donc pas à démontrer l’équivalence. Le niveau indique la complexité des compétences validées, pas leur correspondance avec le programme réglementaire de capacité professionnelle.
Comment vérifier si son diplôme est accepté ?
| Diplôme détenu | Réponse de principe | Vérification à effectuer |
|---|---|---|
| BTS Transport, BTS TPL ou BTS GTLA | Demande d’équivalence généralement possible | Choisir la bonne catégorie d’attestation |
| DUT GLT ou BUT MLT | Demande possible selon la liste en vigueur | Contrôler l’intitulé complet et le parcours éventuel |
| Bac professionnel Transport, Exploitation des transports ou OTM | Voie possible pour le transport léger de marchandises | Ne pas demander par erreur la capacité tous tonnages |
| Bac professionnel Logistique | Pas d’équivalence automatique | Envisager la formation et l’examen si le diplôme n’est pas listé |
| Licence professionnelle transport | Dépend de la spécialité exacte | Comparer l’intitulé, le certificateur et la version avec l’annexe officielle |
| Diplôme de commerce, gestion ou logistique générale | Pas d’équivalence sur le seul fondement du niveau | Vérifier une éventuelle inscription nominative |
| Titre professionnel ou titre privé | Possible s’il est expressément désigné | Contrôler le code RNCP, le certificateur et la date d’obtention |
En cas d’écart minime entre l’intitulé figurant sur le diplôme et celui de la liste, il est utile de joindre une attestation de l’établissement précisant un changement de dénomination. L’administration doit pouvoir établir qu’il s’agit bien de la certification visée, et non d’une formation simplement voisine.
Comment demander l’équivalence à la DREAL ?
La demande doit être adressée au service territorial compétent pour le domicile du demandeur. Il s’agit généralement de la DREAL en région, de la DRIEAT en Île-de-France ou de la direction compétente en outre-mer.
Les étapes de la demande
- Identifier l’activité visée : marchandises léger, marchandises tous tonnages, transport de personnes ou commissionnaire.
- Relever l’intitulé exact du diplôme, sa date d’obtention, l’établissement et, pour un titre certifié, son code RNCP.
- Comparer ces informations avec la liste réglementaire correspondant à l’activité.
- Remplir le formulaire administratif en vigueur pour demander la délivrance de l’attestation par équivalence de diplôme.
- Joindre les justificatifs lisibles, de préférence sous leur forme définitive.
- Transmettre le dossier au service compétent suivant les modalités indiquées par celui-ci.
- Attendre la décision avant de présenter le diplôme comme une capacité professionnelle acquise.
Documents à préparer
- copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- copie du diplôme ou du titre définitif ;
- attestation officielle de réussite si le parchemin n’a pas encore été délivré ;
- relevé de notes ou descriptif de formation si l’administration le demande ;
- justificatif du changement de nom du diplôme, le cas échéant ;
- document RNCP identifiant précisément un titre professionnel ou privé ;
- traduction officielle pour un document établi dans une autre langue ;
- formulaire daté et signé ;
- justificatif de domicile ou document permettant de déterminer le service territorial compétent.
Les pièces relatives à la future entreprise ne sont pas toujours nécessaires pour délivrer l’attestation personnelle. Elles seront en revanche demandées lors de l’inscription de l’entreprise au registre des transporteurs ou des commissionnaires.
Délais, frais et motifs de refus
Le délai varie selon le service, la période et la nécessité d’obtenir des pièces complémentaires. Il est préférable de déposer la demande avant les formalités d’immatriculation de l’entreprise, sans construire un calendrier sur l’hypothèse d’une réponse immédiate.
Une demande peut notamment être rejetée ou suspendue si :
- le diplôme n’apparaît pas dans la liste correspondant à l’activité ;
- le demandeur sollicite une capacité lourde avec un diplôme limité au transport léger ;
- l’intitulé ou l’organisme certificateur ne correspond pas à l’annexe officielle ;
- le document fourni est une attestation de formation et non un diplôme obtenu ;
- la copie est incomplète ou ne permet pas d’identifier son titulaire ;
- un diplôme étranger n’est pas accompagné des justificatifs demandés.
Comment faire reconnaître un diplôme étranger ?
Un diplôme obtenu dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen peut relever des règles de reconnaissance des qualifications professionnelles. L’administration examine la nature et la durée de la formation, les matières étudiées ainsi que les droits professionnels attachés au diplôme dans son pays d’origine.
Elle peut demander une attestation de l’autorité étrangère, un programme détaillé, une traduction réalisée par un traducteur habilité ou des preuves d’expérience. En présence de différences substantielles, une mesure de compensation peut être imposée, par exemple une épreuve d’aptitude.
Pour un diplôme obtenu hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, une attestation de comparabilité peut aider à situer son niveau en France. Elle ne transforme cependant pas le diplôme en certification automatiquement équivalente à l’attestation de capacité. La décision reste du ressort de l’autorité administrative compétente.
Que faire si le diplôme n’est pas reconnu ?
| Situation | Solution à envisager |
|---|---|
| Diplôme inscrit dans la liste officielle | Déposer une demande d’attestation par équivalence |
| Diplôme proche, mais absent de la liste | Suivre la formation adaptée et passer l’examen requis |
| Expérience réelle de direction dans le transport | Demander à la DREAL si les conditions strictes d’une reconnaissance par expérience sont remplies |
| Compétences acquises sans diplôme correspondant | Étudier une VAE permettant d’obtenir un diplôme ou un titre figurant dans la liste |
| Aucun diplôme ni expérience recevable | S’inscrire à la formation ou à l’examen correspondant à l’activité prévue |
La validation des acquis de l’expérience, ou VAE, n’accorde pas directement la capacité professionnelle. Elle peut permettre d’obtenir tout ou partie d’un diplôme reconnu. Une fois ce diplôme délivré, une demande d’attestation par équivalence reste nécessaire.
La reconnaissance fondée sur l’expérience professionnelle est également distincte de la VAE. Elle répond à des conditions réglementaires de durée, de période et de fonctions exercées. Le simple fait d’avoir travaillé comme conducteur, agent de quai ou exploitant salarié ne suffit pas nécessairement : les responsabilités de direction ou de gestion doivent correspondre aux critères applicables.
Diplôme équivalent et attestation de capacité : quelle différence ?
Le diplôme prouve la réussite d’un parcours de formation. L’attestation de capacité est le document administratif qui reconnaît à une personne l’aptitude professionnelle nécessaire pour exercer la fonction de gestionnaire de transport ou diriger une activité réglementée.
La logique est donc la suivante :
- le candidat détient un diplôme ou un titre inscrit sur la liste applicable ;
- il demande la délivrance de l’attestation correspondante ;
- l’administration contrôle les pièces et statue sur la demande ;
- l’attestation obtenue peut ensuite être utilisée dans le dossier de l’entreprise.
L’attestation ne suffit pas à créer une entreprise de transport. L’entreprise doit également satisfaire aux conditions d’établissement stable, d’honorabilité professionnelle et de capacité financière. Elle doit désigner un gestionnaire de transport qui dirige effectivement et en permanence les activités concernées, puis obtenir son inscription au registre approprié.
FAQ sur les diplômes équivalents à la capacité transport
Quel BTS donne l’équivalence à la capacité transport ?
Les appellations courantes sont le BTS Transport, le BTS Transport et prestations logistiques et l’actuel BTS Gestion des transports et logistique associée. La catégorie d’attestation demandée doit correspondre à celle prévue par la liste officielle.
Le BTS GTLA suffit-il pour obtenir l’attestation ?
Il permet de présenter une demande par équivalence, mais le titulaire doit obtenir l’attestation administrative. Le BTS seul ne doit pas être confondu avec le document délivré par la DREAL ou le service territorial compétent.
Le BUT Gestion logistique et transport est-il reconnu ?
L’ancienne spécialité était le DUT Gestion logistique et transport. Le diplôme actuel porte le nom de BUT Management de la logistique et des transports. Il faut indiquer l’appellation figurant sur le document et vérifier sa correspondance avec la liste en vigueur.
Un bac professionnel Logistique est-il accepté ?
Il n’est pas reconnu automatiquement pour la capacité transport. Il ne faut pas le confondre avec les bacs professionnels Exploitation des transports, Transport ou Organisation de transport de marchandises, qui visent plus directement l’exploitation du transport léger.
Peut-on obtenir l’attestation sans passer l’examen ?
Oui, notamment avec un diplôme ou un titre officiellement reconnu. Une délivrance sur le fondement de l’expérience professionnelle peut aussi exister, mais elle est soumise à des conditions précises et ne constitue pas une dispense générale.
Quelle DREAL contacter ?
Il faut s’adresser au service compétent pour son domicile : la DREAL dans la plupart des régions, la DRIEAT en Île-de-France ou la direction territorialement compétente en outre-mer. Le lieu du futur siège social ne détermine pas toujours à lui seul le service chargé de l’attestation personnelle.
L’équivalence est-elle valable partout en France ?
L’attestation délivrée par l’autorité compétente est un document national. Elle n’est pas limitée à la région qui l’a établie. Son utilisation doit toutefois correspondre à la catégorie inscrite sur le document.
Quelle différence entre capacité légère et capacité lourde ?
Pour les marchandises, la capacité légère est limitée aux véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes. La capacité tous tonnages autorise la gestion d’une activité utilisant également des véhicules plus lourds. Pour le transport de personnes, la distinction repose notamment sur le nombre de places du véhicule. Avant de déposer le dossier, il faut donc choisir la catégorie d’attestation d’après les véhicules réellement prévus, et non d’après le seul nom commercial de l’activité.














